Purpose  

In the context of post-mortem organ donation, there is an obvious need for certainty regarding the legal definition and determination of death, as individuals must be legally pronounced dead before organs may be procured for donation. Surprisingly then, the legal situation in Canada with regard to the definition and determination of death is uncertain. The purpose of this review is to provide anesthesiologists and critical care specialists with a medico-legal perspective regarding the definition and determination of death (particularly as it relates to non-heart-beating donor protocols) and to contribute to ongoing improvement in policies, protocols, and practices in this area.

Principal findings  

The status quo with regard to the current legal definition of death is presented as well as the criteria for determining if and when death has occurred. A number of important problems with the status quo are described, followed by a series of recommendations to address these problems.

Conclusions  

The legal deficiencies regarding the definition and determination of death in Canada may place health care providers at risk of civil or criminal liability, discourage potential organ donation, and frustrate the wishes of some individuals to donate their organs. The definition and criteria for the determination of death should be clearly set out in legislation. In addition, the current use of non-heart-beating donor protocols in Canada will remain inconsistent with Canadian law until more persuasive evidence on the potential return of cardiac function after cardiac arrest is gathered and made publicly available or until a concrete proposal to abandon the dead donor rule and amend Canadian law is adopted following a process of public debate and intense multidisciplinary review.

Objectif  

Dans le contexte d’un don d’organe post-mortem, il est évident qu’il est nécessaire de ne laisser la place à aucun doute quant à la définition et à la détermination du décès; en effet, un individu doit être déclaré légalement mort avant que ses organes ne puissent être utilisés pour un don. Dès lors, il est surprenant de noter que la situation légale au Canada concernant la définition et la détermination du décès est floue. L’objectif de ce compte-rendu est de proposer aux anesthésiologistes et intensivistes une perspective médico-légale quant à la définition et la détermination du décès (en particulier en ce qui touche aux protocoles de donneurs à cœur non-battant) et d’apporter notre contribution aux progrès continus en matière de politiques, de protocoles et de pratiques dans ce domaine.

Constatations principales  

Nous présentons le statu quo concernant la définition légale actuelle du décès ainsi que les critères utilisés pour déterminer si et quand le décès est survenu. Plusieurs problèmes importants concernant le statu quo sont décrits; nous proposons ensuite une série de recommandations pour résoudre ces problèmes.

Conclusion  

Les lacunes légales quant à la définition et la détermination du décès au Canada pourraient mettre les professionnels de la santé à risque de poursuites en responsabilité civile ou criminelle, décourager les dons d’organe potentiels, et frustrer le souhait de certaines personnes de faire don de leurs organes. La définition et les critères employés pour déterminer le décès devraient être clairement énoncés dans la loi. En outre, l’utilisation actuelle de protocoles de donneurs à cœur non-battant au Canada demeurera en contradiction avec la loi canadienne jusqu’à ce que davantage de données probantes convaincantes concernant le retour potentiel de la fonction cardiaque après un arrêt cardiaque soient récoltées ou rendues publiques, ou jusqu’à ce qu’une proposition concrète d’abandonner la règle du donneur décédé et d’amender la loi canadienne soit adoptée après un processus incluant un débat public et une révision pluridisciplinaire approfondie.